Conditions Générales de vente

Tous les utilisateurs du site internet : https/bab-bylab.fr sont invités à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente avant d’utiliser le site, et/ou d’effectuer un achat.

Article 1 – Objet

BaB by Lab est une marque utilisée par la société L’Atelier à Bijoux, société à responsabilité limitée unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 808 740 591 et dont le siège social est 181-183 Avenue de Choisy – 75013 Paris.

Les présentes Conditions Générales de Vente “CGV” ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles les bijoux Bab by Lab ( “les Articles” ou “Produits”) sont vendus à travers le site internet : https/bab-bylab.fr “le Site”.
Elles définissent notamment les droits et obligations de la société L’Atelier à Bijoux utilisant la marque Bab by Lab, ci après dénommée “le Vendeur” ainsi que de l’acheteur ci-après dénommé « le Client ».

Tout achat sur le Site internet implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.
Le contrat ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Restrictions Géographique et responsabilité du client en dehors de la France métropolitaine

Les Produits sont vendus uniquement vers les destinations où leur importation est légale aux regard des droits du territoire du pays de livraison.
Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés.
Des pays peuvent appliquer des droits de douane et taxes éventuelles lorsque la commande parvient à destination :
ces frais sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées de manière exhaustive sur leur fiche descriptive respective.
Des informations complémentaires sont accessibles dans l’onglet « description ».
Les informations et visuels présentés sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis, ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Le Vendeur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, mais en raison du caractère dynamique du site, des erreurs peuvent subsister. Le Vendeur ne peut garantir notamment l’absence totale d’erreurs typographiques ou de traduction.
Les visuels présentés sont non contractuels et peuvent présenter de légères variations par rapport au produit final, notamment en raison des propriétés spécifiques des matériaux naturels utilisés, des techniques de photographie et de la fabrication à la main.
De plus, pour des raisons liées à l’approvisionnement, de légères modifications du Produit peuvent être apportées :
en cas d’indisponibilité d’un élément constituant le Produit, le Vendeur se réserve le droit de le remplacer par un élément équivalent en termes d’esthétique et de fonctionnalité.
À défaut de disponibilité d’un tel remplacement, le Vendeur offrira au client le choix entre un remboursement intégral ou un délai de livraison allongé, le temps de se procurer l’élément manquant auprès de son fournisseur. Si l’élément manquant n’est plus disponible chez son fournisseur, le Vendeur remboursera automatiquement le Client.

Le vendeur s’ engage à fournir des informations exactes et à jour, mais des erreurs peuvent subsister en raison du caractère dynamique du site. Le client est invité à signaler toute anomalie à l’adresse contact@bab-bylab.fr

Article 4 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros.
Les Produits sont exonérés de TVA (article 293B du CGI).

Les prix indiqués ne comprennent pas :
– Les frais de douanes et autres taxes.
Ceux-ci doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur en fonction du pays de destination.
– les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal.
Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

Article 5 – Commande

Pour passer commande sur le Site, le processus suivant doit être respecté par le Client :

Constitution du panier : le Client ajoute un ou des Produits de son choix et précise/ajuste les quantités.
Validation du panier : le Client vérifie le détail de sa commande (Produits, prix, quantités).
Remplir le formulaire de commande : le Client indique avec précision ses données personnelles nécessaires à la commande ;
Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.
Choisir le mode de livraison : le Client sélectionne l’option de son choix.
Choisir le mode de paiement : le Client sélectionne l’option de son choix.
Acceptation des CGV : Le Client prend connaissance des CGV et les accepte.
Paiement : le Client confirme sa commande en réglant le montant total.
Validation du paiement et confirmation de commande

Après validation de la commande par le Vendeur, le Client reçoit un e-mail récapitulant ses achats.
Propriété des produits : Le Vendeur se réserve la propriété des Articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par le Vendeur.

Réserve de refus : Le Vendeur se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.

Le Vendeur sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.

Article 6 – Paiement

Le Site propose un paiement via Carte Bancaire. par les services Paypal ou Stripe.
Le paiement par chèque, espèce ou virement bancaire n’est pas proposé.

Le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. Conformément à la recommandation de la CNIL, les paiements sont effectués via des pages hautement sécurisées pour la saisie des données : numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme visuel (norme PCI DSS). La plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité, et les rend inaccessibles à un tiers.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. A aucun moment, les données bancaires ne transitent par le système informatique du Vendeur.

Pour la vente à distance par téléphone, le Vendeur enverra au Client un lien de paiement sécurisé par email.

Le paiement effectué sur le Site ne contient pas les droits de douane et autres taxes éventuelles liés à une livraison en dehors de la France métropolitaine.
Ces frais doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur en fonction du pays de destination.

Article 7 – Expédition et délais de livraison

Le Vendeur livre le(s) Produit(s) commandé(s) à l’adresse de livraison indiqué par le Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.
Toute réexpédition pour cause d’adresse inexacte sera à la charge du Client.

– Calcul des frais : Les frais de livraison varient en fonction du mode d’expédition choisi.

– Délais moyens du traitement des commandes : Le traitement des commandes prend généralement entre 2 et 4 jours ouvrés.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à des variations en fonction de plusieurs facteurs :

– Les délais peuvent être allongés, notamment pendant les périodes de forte activité ou en cas de pandémie.

– Si un ou plusieurs éléments composant un Produit est en rupture de stock, le Vendeur fera tout son possible pour le remplacer par un élément à l’esthétique et à la fonctionnalité équivalentes. Si cela n’est pas possible, il proposera au Client un délai de livraison allongé, le temps de se procurer l’élément manquant chez son fournisseur.
Le client disposera de 5 jours ouvrés pour accepter ce délai. À défaut, le Vendeur procédera au remboursement de la commande.
Si l’élément manquant n’est plus disponible chez son fournisseur, le Vendeur remboursera automatiquement le Client.

– Suivi : Au moment de l’expédition de sa commande, le Client reçoit un e-mail avec un numéro de suivi pour localiser sa commande via le site du transporteur. Les délais de livraison cités ci dessus sont à titres indicatifs :

Le délai de livraison est d’environ 2 à 3 jours ouvrés pour la France métropolitaine et Dom-Tom. Toutefois, le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards dus au transporteur.
Le délai de livraison est d’environ 3 à 6 jours ouvrés pour l’Europe et 7 à 13 jours ouvrés pour le reste du monde. Toutefois, le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards dus au transporteur.

Dans ces deux cas, le délai de livraison ne peut excéder 19 jours à compter de la réception du mail de confirmation de commande.
Tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

– Le Client est tenu de vérifier le bon état des Articles livrés.
Toute anomalie constatée (article manquant, emballage endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 3 jours au Vendeur suivant la réception.

En cas d’une livraison remise ne main propre (colissimo avec signature), le Client vérifie attentivement l’état de son colis et des Produits commandés en présence du livreur. En cas de dommage apparent, le Client doit refuser la livraison et mentionner précisément les anomalies sur le bon de livraison.

Le Client dispose de 3 jours ouvrables suivant la livraison pour confirmer ces réserves par écrit au transporteur. Une copie de ce courrier doit également être adressée au Vendeur.

– Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un Article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.
Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client.
Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

Article 8 – Droit de rétractation de l’acheteur :

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation : le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour changer d’avis et la retourner au Vendeur sans avoir à justifier de sa décision.

Exception est faite pour les Produits personnalisés : selon l’article 121-20-2 du code de la consommation : les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ne peuvent être retournés, sauf en cas de défaut ou de non-conformité.

– Le Client doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation. Pour cela il dispose des moyens suivants :

Envoyer un email à contact@bab-bylab.fr exprimant clairement et sans ambiguïté sa décision et en mentionnant le numéro de sa commande
Utiliser le formulaire de rétractation figurant en bas de CGV, le joindre au paquet de retour après l’avoir dûment complété.

– Le Client dispose d’un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le/les Produits au Vendeur :

L’adresse du retour est mentionnée sur le formulaire de rétractation en bas des CGV.
Le/les Produits doivent être renvoyé(s) dans leur(s) emballage(s) d’origine, neuf(s) et non utilisé(s).
Si le/les Produit(s) retournés est/sont endommagé(s), il sera/seront retourné(s) aux frais du Client.
En cas de retour incomplet, le Vendeur ne pourra pas procéder au remboursement de la commande.
Le/les Produits est/sont retourné(s) aux frais du Client (sauf si le/les Produit(s) n’est/ne sont pas conforme(s) ou présente(s) un vice de fabrication).

– Il est conseillé au Client d’utiliser un mode d’envoi avec suivi et de conserver la preuve d’envoi de son retour.
– Montant remboursé : Le Client sera remboursé du montant de la commande concernant le Produit retourné ainsi que des frais de livraisons standard (Lettre suivie à 5 euros pour le France métropolitaine) conformément à la loi Hamon en vigueur depuis Juin 2014 qui stipule : « Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».
– Délai de remboursement : le Vendeur remboursera dans les 14 jours suivant la réception du Produit retourné ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit..
– Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servi à régler la facture initiale.
– Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les Produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.
– Si le retour fait suite à une erreur de la part du Vendeur (référence, vice caché…), le Vendeur s’engage à rembourser les frais de livraison standard et à réexpédier un nouveau Produit à sa charge. Le Client peut également demander le remboursement total du Produit et des frais de livraison.

Article 9 – Garantie commerciale

Le Vendeur offre une garantie de 1 an sur tous ses bijoux, à compter de la date d’achat.
Cette garantie couvre les défauts de fabrication, exception est faite pour les pompons pour lesquels la garantie est de 3 mois.
Certains dommages ne sont pas couverts : Les chocs, mauvaise utilisation et usure normale.

– Mise en oeuvre de la garantie :
1- Le Client contacte le Vendeur via la rubrique contact du Site ou par mail à cette adresse contact@bab-bylab.fr
2- Le Client envoie le Produit à ses frais, dans son emballage d’origine, accompagné de la facture d’achat.
3- Réparation ou remplacement : Le Vendeur réparera ou remplacera le bijou défectueux.

– Après la garantie :
Le Client à toujours la possibilité de confier la réparation de son bijou au Vendeur, un devis gratuit sera établi.

Article 10 – Garanties légales – références législatives

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (article L. 217-4 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).
– Garantie légale de conformité : Pendant 2 ans à compter de l’achat, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit s’il présente un défaut de conformité. Durant cette période, il est présumé que le défaut existait lors de la délivrance du bien.
– Garantie légale des vices cachés : Si un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre s’il l’avait connu, le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 – Responsabilité

– Force majeure et responsabilité du Client : Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un fait du Client ou d’un tiers.

– Exactitude des informations : Le Vendeur s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, il ne saurait être tenu responsable de toute inexactitude pouvant résulter des stipulations et réserves indiquées dans l’article 3 des présentes CGV.

– Téléchargement de contenu : Le téléchargement de tout contenu se fait sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage à un équipement ou de perte de données. Il est recommandé d’utiliser un matériel et un navigateur récents, exempts de virus, pour accéder au Site.

– Liens hypertextes : Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites internet. Le vendeur ne contrôle pas le contenu de ces sites externes et décline toute responsabilité liée à leur utilisation ou leur contenu (informations, produits ou services proposés etc..).

– Séparabilité des clauses : Si une partie de ces conditions générales s’avérait non valide (illégale ou considérée comme nulle), les autres clauses demeureront applicables et conserveront toute leur force et leur portée.

Article 12 – Règlement des litiges

En cas de litige, le Client doit adresser sa réclamation en priorité au Service Client du Vendeur en appelant au +33 761311172 ou par e-mail à : contact@bab-bylab.fr

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, et Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé et proposé le Vendeur,

Le Médiateur du Vendeur est : « CM2C »
Email : cm2c@cm2c.net
Adresse : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Le Client à également la possibilité de faire appel au service de règlement en ligne des litiges de la commission européenne : https://commission.europa.eu/
Le lien direct vers la page de règlement des litiges est le suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social du Vendeur. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que l’ensemble des éléments du Site, y compris, mais sans s’y limiter : les textes, images, nom des Produits, logo, marque, concept, conditionnement, est protégé par les lois de la propriété intellectuelle nationales et internationales.

Toute reproduction, utilisation ou représentation, totale ou partielle, de ce contenu est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur. Toute infraction à ces droits constituera une contrefaçon passible de sanctions pénales et civiles.

Article 15 – Création de liens hypertextes vers le site

La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l’autorisation préalable du Vendeur.
Pour toute demande, il convient de contacter le Vendeur à l’adresse contact@bab-bylab.fr
Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande.

Article 16 – Traitement des données à caractère personnel

Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique en matière de confidentialité et de Cookies.